La Suisse est un pays qui offre de nombreux avantages aux entreprises des secteurs les plus divers. La création d'une sarl (société à responsabilité limitée) est l'une des meilleures solutions pour profiter de la stabilité et de la sûreté du système juridique et fiscal suisse. Ce guide pratique décrit les étapes à suivre pour créer une sarl en Suisse, ainsi que les avantages et les inconvénients associés.
Introduction
a) Présentation de la SARL en Suisse
b) Les avantages et inconvénients de la création d'une SARL en Suisse
c) Objectif de l'article : fournir un guide pratique pour créer une SARL en Suisse
Présentation de la SARL en Suisse
Une Sàrl est une forme d'entreprise très courante en Suisse. Elle permet aux entrepreneurs d'exercer leurs activités commerciales ou professionnelles avec une protection contre les risques financiers accrus grâce au principe de la personnalité morale.
Dans ce type de structure, le capital économique est limité à la contribution des membres fondateurs, dont le montant total doit être de 20 000 CHF minimum.
Les avantages et inconvénients de la création d'une SARL :
Les principaux avantages pour les entrepreneurs qui choisissent un modèle sociétaire en Suisse sont liés à l’organisation, comme l’absence de formalité administrative bien rodée, la possibilité d’obtenir rapidement un financement par emprunt bancaire et une grande flexibilité sur le plan fiscal.
Par contre, ce type d’organisation exige des coûts plus élevés par rapport à des ONG (Organisations Non Gouvernementales) ou micro-entrepreneurs individuels (MEI), y compris des frais notariés et d'enregistrement initial qui peuvent rester relativement élevés. De plus, il exige une surveillance régulière sur certains aspects administratifs et fiscaux tout au long de sa durée de vie.
Objectif de l’article : fournir un guide pratique pour créer une SARL en Suisse
Le but premier de cet article est donc d’offrir un guide pratique aux futurs dirigeants qui souhaitent lancer leur propre SARL en Suisse. Nous expliquons alors les 6 principales étapes nécessaires pour créer votre propre société :
Etape 1 : Choisir le nom de la SARL et vérifier sa disponibilité
Choisir le nom commercial approprié représente la première étape importante lorsque vous entreprenez cette procédure pour créer votre propre entreprise.
Cela doit être unique, mais pas trop inhabituel pour permettre aux clients potentiels ou partenaires commerciaux potentiels de se souvenir facilement du nom choisi parmi tant d'autres existants.
Une fois que vous avez trouvé plusieurs noms potentiels, rendez vous sur Zefix qui vous permettra de savoir si un nom de société ou marque est disponible.
Etape 2 : Rédiger les statuts
Après avoir choisi un nom pour votre future creation sarl et vérifié qu'il est disponible, la prochaine étape consiste en l’élaboration des statuts.
Les statuts représentent le document juridique qui définit la structure et les principales règles du fonctionnement de votre nouvelle sàrl, et servent de base à tous les autres documents liés à l’organisation.
Pour rédiger ce document, il est important de prendre en compte les souhaits des fondateurs et les spécificités propres à chaque entreprise : information sur le capital social initial, le type d'associés (actionnaires, gérants ou administrateurs), l'activité commerciale ou professionnelle que la SARL prétend exercer etc...
Etape 3 : Réunir les fonds nécessaires et les déposer sur un compte bloqué
La troisième étape de création d'une SARL revient à réunir le montant total requis pour fonder la société (capital minimum fixé par la loi suisse).
Une fois collectés, ces fonds doivent être déposés auprès d'une banque suisse au moyen d'un compte bloqué destiné exclusivement à cet effet.
Il s’agit là d’une mesure destinée à protéger le patrimoine des actionnaires dans le cas où une situation catastrophique surviendrait après.
Etape 4 : Faire une déclaration de constitution auprès de l'office du registre du commerce
Avec tous ces documents correctement achevés, il convient maintenant de faire une déclaration officielle auprès du Tribunal supplétif (ou office du registre du commerce) afin que votre SARL soit reconnue comme personne morale selon la loi suisse.
Cette procédure doit également être accompagnée du rapport des fondateurs ainsi que des documents relatifs aux capitaux initiaux et aux apports respectifs faits par chacun.
Enfin, après paiement des taxes, votre demande sera enregistrée et vous recevrez alors un reçu attestant sa bonne exécution.
Rendez-vous sur Zefix.ch pour connaître les sites de chaque canton pour permettre la création de votre sàrl.
Etape 5 : Enregistrer la SARL auprès des autorités fiscales
Après avoir validé sa création auprès du tribunal supplétif, la prochaine étape pour officialiser votre société consiste en son inscription au registre fiscal. Les informations importantes à fournir comprennent son adresse postale pour les finances, son numéro fiscal etc...
Etape 6 : Immatriculer la SARL auprès du Registre de Commerce
Une fois les statuts et documents nécessaires à l'immatriculation de votre SARL remplis et préparés, vous devez les déposer au Registre du Commerce.
Vous pouvez le faire en personne ou par courrier postal accompagné d'une copie des pièces justificatives requises.
Une fois que le registre a confirmé votre dépôt, une adresse résiduelle pour la société doit être établie et notification doit être envoyée à l’autorité fiscale.
Enfin, le numéro d'enregistrement de la société sera attribué et publié dans des bulletins officiels afin de montrer la conformité aux lois suisses.
De plus, certaines conditions peuvent changer selon le canton choisi pour l'immatriculation ce qui peut vite tourner au casse-tête.
Pour cette raison nous vous conseillons de ne pas faire cela seule et de vous faire accompagner dans vos démarches par une entreprise spécialisée.
Moyennant rémunération, vous gagnerez un temps considérable qui vous permettra de vous concentrer sur l'essence même de votre entreprise sans avoir à vous soucier des démarches administratives souvent chronophages et fatigantes.
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Une fois les formulaires nécessaires remplis et envoyés au Registraire du Commerce, vous devrez acquitter les droits afférents et soumettre tous les documents justificatifs nécessaires pour obtenir l’immatriculation finale.
Enfin, il est nécessaire de disposer des fonds suffisants pour payer toutes les charges liées à la mise sur pied de votre entreprise (frais bancaires, assurances).
Conseils pratiques pour faciliter la création d'une SARL en Suisse :
Avant de commencer le processus de création sarl, il est essentiel que vous soyez au courant des lois qui régissent le commerce suisse.
Il est également judicieux de trouver un avocat ou un expert-comptable qui peut vous guider durant tout le processus afin d'être sûr d'accomplir correctement chaque étape administrative.
Calliopee offre un large choix de services en matière juridique et légale.
Découvrez nos offres en matière de comptabilité en cliquant ici. Par ailleurs, il est recommandé de bien documenter chaque transaction effectuée par la société afin qu’elle puisse être montrée aux autorités à tout moment si elles le demandent.
Les perspectives d'avenir pour une SARL en Suisse
Une fois que la société opère selon une gouvernance bien organisée et respectueuse des lois suisses, elle aura alors de beaucoup plus grandes libertés stratégique face aux entreprises axées sur d’autres pays européens ou américains.
En conclusion, la creation sarl en Suisse n'est pas une tâche facile. Cependant, avec les bonnes informations et conseils juridiques et fiscaux, la formation d'une sàrl peut être un succès durable pour les entrepreneurs. Il est important de se familiariser avec le processus afin de mieux comprendre ce qu'il implique.