Exemple de contrat de travail suisse

Rédiger un contrat de travail en Suisse peut sembler complexe, surtout lorsqu’on souhaite respecter le Code des obligations tout en protégeant les intérêts des deux parties. Que vous soyez employeur préparant une embauche ou salarié vérifiant les termes de votre engagement, disposer d’un exemple concret fait toute la différence.

Dans cet article, vous découvrirez un modèle de contrat de travail suisse structuré, conforme aux exigences légales de 2026, avec des clauses prêtes à adapter à votre situation. Des liens vers des modèles de contrats ou des ressources complémentaires sont également disponibles pour faciliter l’accès aux documents utiles.

Introduction au contrat de travail en Suisse

Le contrat de travail suisse constitue l’accord fondamental qui encadre la relation entre un employeur et un employé. Ce document définit les droits et obligations réciproques : la fonction exercée, le salaire versé, la durée de l’engagement, les conditions de résiliation et bien d’autres aspects essentiels de la vie professionnelle.

Le contrat de travail encadre la situation de chaque personne, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’une personne indépendante, en précisant ses droits et obligations dans la relation contractuelle.

Contrairement à d’autres pays européens, la Suisse n’impose pas systématiquement la forme écrite pour valider un contrat de travail. Celui-ci peut être conclu verbalement ou même déduit d’actes concluants. Toutefois, un document écrit reste fortement recommandé pour éviter les litiges et sécuriser juridiquement les engagements de chaque partie.

Cet article vous présente un exemple structuré de contrat de travail suisse, conforme au Code des obligations (art. 319 ss CO) et aux pratiques usuelles en 2026. Pour gagner du temps et éviter les oublis, sachez que bmaster.ai permet de générer automatiquement des modèles de contrats de travail suisses personnalisés grâce à l’IA.

Bases légales du contrat de travail suisse

Le droit du travail suisse repose sur plusieurs textes fondamentaux qui encadrent les rapports entre employeur et travailleur. Comprendre ces bases légales vous permettra de rédiger un contrat conforme et d’anticiper les points sensibles.

Le contrat de travail est régi principalement par les articles 319 à 362 du Code des obligations (CO), complétés par la Loi sur le travail (LTr) pour tout ce qui concerne la durée du travail, les horaires et la protection de la santé.

Articles clés à connaître :

• Art. 319 CO : définition du contrat individuel de travail et ses éléments constitutifs

• Art. 320 CO : possibilité de conclure le contrat par écrit, oralement ou par actes concluants

• Art. 321 ss CO : obligations du travailleur (diligence, fidélité, confidentialité)

• Art. 322 ss CO : obligations de l’employeur (paiement du salaire, protection de la personnalité)

• Art. 335 ss CO : règles de résiliation et délais de congé

• Art. 340 ss CO : clause de non-concurrence

Le système suisse accorde une grande liberté contractuelle aux parties. Cependant, certaines dispositions impératives ne peuvent être modifiées au détriment du salarié : protection contre les congés abusifs, salaire minimum cantonal ou prévu par une CCT, repos hebdomadaire, vacances minimales.

Certaines clauses doivent impérativement figurer par écrit pour être valables :

• La clause de non-concurrence

• La modification des délais de résiliation légaux

• Les accords sur le temps d’essai supérieur à un mois

Avant de finaliser votre contrat, vérifiez s’il existe une convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type (CTT) applicable dans votre canton ou votre secteur d’activité. Les branches comme la construction, le nettoyage ou l’hôtellerie-restauration disposent souvent de conventions qui s’imposent aux parties.

Types de contrats de travail en Suisse

La Suisse reconnaît plusieurs types de contrats de travail, chacun répondant à des besoins opérationnels différents. Voici les formes les plus fréquentes que vous rencontrerez dans la pratique.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

• Forme standard du contrat de travail en Suisse

• Pas de date de fin prédéterminée

• Se termine par résiliation de l’une des parties selon les délais légaux ou contractuels

• Offre la plus grande stabilité pour l’employé

Contrat à durée déterminée (CDD)

• Comporte une date de début et une date de fin précises

• Se termine automatiquement sans qu’un congé soit nécessaire

• Sauf justes motifs, ne peut pas être rompu avant son terme

• Attention : des renouvellements successifs abusifs risquent une requalification en CDI par les tribunaux

Contrat à temps partiel

• Taux d’occupation inférieur à 100% (généralement entre 20% et 80%)

• Droits au prorata : salaire, vacances, assurances sociales

• Doit préciser clairement le nombre d’heures hebdomadaires garanties

• Il est important de noter qu’il est peu probable que quelqu’un puisse travailler pour quelqu’un d’autre lorsqu’il est sous contrat à temps plein, en raison des restrictions habituelles.

Contrat sur appel

• Le collaborateur est appelé selon les besoins de l’entreprise

• Rémunération uniquement pour les heures effectivement prestées

• Points sensibles : prévisibilité des horaires, heures minimales garanties

Contrat à horaire variable

• Flexibilité dans la répartition du temps de travail

• Nécessite des règles claires sur les plages horaires et la planification

Il convient de distinguer ces contrats du mandat ou de la relation free-lance, où le lien de subordination est plus faible. La personne en free-lance dispose d’une plus grande autonomie et ses droits et obligations diffèrent de ceux d’un salarié. En cas de litige, les tribunaux examinent la réalité des rapports de travail pour déterminer la nature juridique de la relation.

Structure type d’un exemple de contrat de travail suisse

Un modèle de contrat de travail suisse bien construit suit une structure logique qui facilite la lecture et garantit que tous les points essentiels sont couverts. L’exemple qui suit est pensé pour un emploi salarié classique dans une PME suisse – par exemple, un employé administratif engagé à 100% à Genève, dès le 1er mars 2026.

Rubriques obligatoires ou fortement recommandées :

• Parties au contrat (identité complète de l’employeur et du collaborateur)

• Fonction et description du poste

• Taux d’occupation

• Lieu de travail principal

• Date d’entrée en fonction

• Durée du contrat (indéterminée ou déterminée)

• Période d’essai

• Salaire et autres éléments de rémunération

• Temps de travail hebdomadaire

• Vacances et jours fériés

• Assurances sociales (AVS, LPP, LAA)

• Frais professionnels

• Confidentialité

• Protection des données

• Clause de non-concurrence (si applicable)

• Propriété intellectuelle

• Résiliation et délais de congé

• Droit applicable et for juridique

• Annexes (règlement du personnel, convention de télétravail, etc.)

Chaque clause devra être adaptée selon le canton concerné (Genève, Vaud, Zurich, etc.), le secteur d’activité (IT, commerce de détail, industrie) et l’existence éventuelle d’une CCT applicable.

Pour générer automatiquement une trame complète avec ces rubriques, bmaster.ai constitue un outil précieux. La plateforme produit un document conforme au droit suisse que vous pourrez ensuite faire valider par un professionnel.

Exemple concret de clauses essentielles (modèle en texte continu)

Passons maintenant aux formulations concrètes. Les clauses ci-dessous sont rédigées en français juridique simple, avec des exemples de données chiffrées immédiatement utilisables.

1. Parties

« Le présent contrat est conclu entre :Société ABC SA, Rue du Rhône 12, 1204 Genève, IDE CHE-123.456.789, représentée par Monsieur Jean Martin, Directeur, ci-après désignée “l’Employeur”,etMadame Marie Dupont, née le 15.05.1995, de nationalité suisse, domiciliée Chemin des Roses 8, 1010 Lausanne, ci-après désignée “la Collaboratrice”. »

2. Fonction et description du poste

« La Collaboratrice est engagée en qualité d’Employée de commerce – Service clientèle.Ses missions principales comprennent : l’accueil téléphonique et physique des clients, le traitement des commandes, la gestion des réclamations et le support administratif au service commercial.Elle est rattachée hiérarchiquement au Responsable du Service Clientèle. »

3. Date d’entrée et durée

Pour un CDI :

« Le présent contrat débute le 1er mars 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. »

Pour un CDD :

« Le présent contrat débute le 1er mars 2026 et se termine automatiquement le 28 février 2025, sans qu’un congé soit nécessaire. »

4. Temps de travail

« Le taux d’occupation est fixé à 100%.La durée hebdomadaire de travail est de 42 heures, réparties en principe du lundi au vendredi.Les dispositions de la Loi sur le travail (LTr) s’appliquent pour tout ce qui concerne les heures supplémentaires et le travail de nuit. »

5. Période d’essai

« Les trois premiers mois du rapport de travail constituent la période d’essai au sens de l’art. 335b CO.Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un délai de 7 jours pour la fin d’une semaine. »

6. Salaire

« Le salaire brut mensuel est fixé à CHF 5’200.–, versé treize fois par an (13e salaire payable en décembre ou au prorata en cas de départ).Le paiement intervient au plus tard le 25 de chaque mois sur le compte bancaire indiqué par la Collaboratrice.Un bonus discrétionnaire peut être versé en fonction des résultats de l’entreprise, sans que celui-ci ne constitue un droit acquis. »

7. Vacances

« La Collaboratrice a droit à 25 jours ouvrables de vacances par année de service (soit 5 semaines).Ce droit correspond au minimum légal de 4 semaines augmenté d’une semaine supplémentaire selon la politique interne de l’entreprise.Les dates de vacances sont fixées d’un commun accord, en tenant compte des nécessités du service. »

8. Assurances sociales

« La Collaboratrice est affiliée aux assurances sociales conformément à la législation suisse :AVS/AI/APG/AC : cotisations paritaires selon les taux en vigueurPrévoyance professionnelle (LPP) : affiliation à la caisse de pension de l’employeur dès le 1er janvier suivant le 17e anniversaire pour le risque, dès 25 ans pour l’épargneAssurance accidents (LAA) : accidents professionnels à 100% à charge de l’employeur ; accidents non professionnels à charge de l’employeur pour un taux d’occupation de 8 heures ou plus par semaineAssurance perte de gain maladie : prime partagée à 50% entre les parties, garantissant 80% du salaire pendant 720 jours »

Clauses particulières dans un exemple de contrat de travail suisse

Au-delà des clauses essentielles, certaines dispositions spécifiques ne sont pas toujours obligatoires mais s’avèrent très fréquentes dans la pratique suisse. Elles permettent de clarifier des situations potentiellement conflictuelles.

Clause de confidentialité

« La Collaboratrice s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à l’entreprise, ses clients, ses fournisseurs, ses méthodes de travail, ses prix et son savoir-faire, dont elle aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions.Cette obligation de discrétion perdure après la fin du contrat, sans limitation de durée. »

Clause de protection des données

« L’employeur traite les données personnelles de la Collaboratrice conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée, en vigueur depuis septembre 2023).La Collaboratrice dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Elle peut exercer ces droits en s’adressant au service des ressources humaines. »

Clause de non-concurrence

Pour être valable, cette clause doit respecter des conditions strictes (art. 340 ss CO) :

« Durant une période de 12 mois suivant la fin des rapports de travail, la Collaboratrice s’interdit d’exercer une activité concurrente dans le domaine du service clientèle B2B, dans les cantons de Genève et Vaud.Cette interdiction couvre tant l’activité indépendante que salariée auprès d’une entreprise concurrente.En contrepartie, l’employeur verse une indemnité mensuelle égale à 50% du dernier salaire brut pendant la durée de l’interdiction. »

Clause sur les activités accessoires

« Toute activité professionnelle accessoire rémunérée nécessite l’accord écrit préalable de l’employeur.Cet accord sera refusé si l’activité est susceptible de concurrencer l’entreprise ou d’entraver la bonne exécution des tâches confiées. »

Clause de propriété intellectuelle

« Toutes les créations réalisées par la Collaboratrice dans le cadre de son activité salariée (logiciels, designs, textes, inventions) appartiennent à l’employeur, qui en acquiert les droits patrimoniaux complets.Cette disposition s’applique conformément à l’art. 332 CO. »

Annexes possibles :

• Convention de home office / télétravail

• Règlement informatique et de sécurité

• Règlement de frais (déplacements, repas, téléphonie)

• Règlement interne du personnel

Pour générer et adapter ces clauses particulières selon votre secteur et votre canton, bmaster.ai peut automatiser le processus tout en évitant les oublis fréquents qui génèrent des litiges.

Exemple de clauses sur la durée du travail, heures supplémentaires et télétravail

La question du temps de travail nécessite des formulations précises pour éviter tout malentendu. Voici des exemples pratiques conformes à la LTr.

Durée hebdomadaire du travail

« La durée hebdomadaire normale de travail est de 42 heures pour un taux d’occupation de 100%.La durée maximale légale selon la LTr est de 45 heures pour les employés de bureau, le personnel technique et les autres employés (art. 9 LTr). »

Heures supplémentaires

« Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande ou avec l’approbation préalable du supérieur hiérarchique.Elles sont compensées en priorité par un congé de durée équivalente, à prendre dans un délai de 3 mois.À défaut de compensation en temps, elles sont rémunérées avec une majoration de 25% du salaire horaire, conformément à l’art. 321c CO. »

Travail de nuit ou du dimanche

« Tout travail régulier de nuit (23h00-06h00) ou du dimanche nécessite une autorisation spécifique de l’autorité cantonale compétente.Le cas échéant, les majorations et compensations prévues par la LTr s’appliquent. »

Convention complémentaire de home office / télétravail

En annexe au contrat, une convention spécifique peut préciser :

• Fréquence autorisée : par exemple, 2 jours par semaine maximum

• Matériel fourni : ordinateur portable, écran externe, casque audio – reste propriété de l’entreprise

• Sécurité informatique : utilisation obligatoire du VPN, interdiction de stocker des données sur supports personnels

• Protection des données : respect de la confidentialité même à domicile

• Frais : participation forfaitaire de CHF 50.– par mois pour internet et électricité (ou aucune participation si le matériel est fourni)

• Disponibilité : joignable sur les plages horaires 09h00-12h00 et 14h00-17h00

• Fin du télétravail : l’employeur peut mettre fin à l’autorisation de télétravail moyennant un préavis de 30 jours, sans que cela constitue une modification essentielle du contrat

Convention collective et impact sur le contrat de travail suisse

En Suisse, la convention collective de travail (CCT) occupe une place centrale dans la régulation des conditions de travail au sein de nombreuses branches professionnelles. Il s’agit d’un accord négocié entre les syndicats représentant les travailleurs et les associations d’employeurs, parfois directement avec les entreprises. L’objectif principal de la CCT est d’établir des règles uniformes et équitables qui s’appliquent à tous les rapports de travail couverts par la convention, garantissant ainsi un socle de protection pour les employés tout en assurant une concurrence loyale entre les entreprises d’un même secteur.

Les CCT fixent des conditions minimales obligatoires concernant le salaire, la durée du travail, les horaires, les congés, les modalités de résiliation, les indemnités en cas de maladie ou d’accident, et d’autres aspects essentiels de la relation de travail. Ces règles s’appliquent à toutes les parties concernées, qu’il s’agisse d’un grand groupe ou d’une PME, dès lors que l’activité de l’entreprise relève du champ d’application de la convention collective. Certaines CCT sont nationales et couvrent l’ensemble du territoire suisse, tandis que d’autres sont limitées à un canton ou à une région spécifique.

Parmi les branches les plus souvent soumises à une CCT, on retrouve la construction, l’hôtellerie-restauration, le nettoyage, la sécurité, ou encore la santé. Chaque convention collective précise son champ d’application, les entreprises et les travailleurs concernés, ainsi que la durée de validité de l’accord.

Il est important de noter que le contrat de travail individuel ne peut en aucun cas prévoir des conditions moins favorables que celles fixées par la CCT applicable. En revanche, il est toujours possible d’accorder des avantages supplémentaires à l’employé. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de la convention collective qui priment. C’est pourquoi il est essentiel, lors de la rédaction ou de la modification d’un contrat de travail, de vérifier systématiquement l’existence d’une CCT dans la branche concernée et de s’assurer que toutes les règles obligatoires sont respectées.

Les syndicats et les associations patronales jouent un rôle clé dans la négociation, la révision et le contrôle de l’application des CCT. Ils veillent à l’équilibre des intérêts entre employeurs et travailleurs, et à l’adaptation régulière des conditions de travail aux évolutions du marché et de la législation suisse.

Pour savoir si une convention collective s’applique à votre entreprise ou à votre secteur d’activité, il est recommandé de consulter le site du SECO (Secrétariat d’État à l’économie) ou les plateformes spécialisées qui répertorient les CCT en vigueur. Cette vérification est indispensable pour garantir la conformité de votre contrat de travail suisse et éviter tout litige ultérieur.

Résiliation d’un contrat de travail suisse : exemples de clauses

Le droit suisse est relativement souple en matière de résiliation, mais plusieurs articles du CO encadrent strictement cette procédure (art. 335 ss CO). Voici comment formuler les clauses correspondantes.

Délais de résiliation pour un contrat à durée indéterminée

« Après la période d’essai, le contrat peut être résilié par chacune des parties :Durant la 1re année de service : moyennant un préavis de 1 mois pour la fin d’un moisDe la 2e à la 9e année de service : moyennant un préavis de 2 mois pour la fin d’un moisDès la 10e année de service : moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d’un moisCes délais peuvent être modifiés par accord écrit, dans les limites fixées par la loi. »

Forme de la résiliation

« La résiliation doit être donnée par écrit, sous réserve d’un autre accord dans le présent contrat ou la CCT applicable.Elle prend effet pour la fin d’un mois civil. »

Périodes de protection

Le contrat peut rappeler les situations où le congé est nul ou suspendu :

• Maladie ou accident : protection de 30 à 180 jours selon l’ancienneté

• Grossesse et 16 semaines après l’accouchement

• Service militaire, civil ou de protection civile obligatoire

• Mission à l’étranger ordonnée par l’employeur

Résiliation pour justes motifs

« En cas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.Constituent notamment des justes motifs : le détournement de fonds, la violation grave du devoir de fidélité, le harcèlement, ou toute autre circonstance rendant la continuation des rapports de travail intolérable. »

Convention de résiliation d’un commun accord

En pratique suisse, les parties peuvent convenir d’une fin anticipée des rapports de travail. Le document doit contenir :

• Date de fin effective des rapports de travail

• Solde de tout compte (salaire, 13e salaire prorata, bonus)

• Décompte des vacances restantes (prises ou indemnisées)

• Restitution du matériel (ordinateur, badge, clés, véhicule)

• Maintien des obligations de confidentialité

• Éventuelle dispense de travail pendant le préavis

• Renonciation réciproque à toute prétention ultérieure

Conditions d’engagement et règlements internes

En Suisse, le contrat individuel de travail est souvent complété par des documents annexes qui s’appliquent à l’ensemble du personnel. Ces références doivent figurer expressément dans le contrat.

Documents complémentaires fréquents :

• « Conditions d’engagement » ou « Règlement du personnel » applicable à tous les collaborateurs

• Règlement sur les horaires et le pointage

• Politique d’absences et de congé maladie

• Liste des jours fériés cantonaux (Jeûne genevois, Escalade à Genève, 1er Mai dans certains cantons)

• Barème de remboursement des frais professionnels

• Charte informatique et utilisation des outils numériques

• Code de conduite et éthique professionnelle

Clause de renvoi dans le contrat :

« La Collaboratrice déclare avoir pris connaissance des Conditions d’engagement en vigueur, disponibles sur l’intranet de l’entreprise ou remises en version imprimée.Ces conditions font partie intégrante du présent contrat. En cas de contradiction, les dispositions du contrat individuel prévalent. »

Pour assurer la cohérence entre le contrat individuel et les conditions d’engagement, bmaster.ai peut générer les deux documents simultanément, en intégrant les spécificités de chaque site ou filiale de l’entreprise.

Exemple de contrat de travail suisse prêt à l’emploi : mise en forme recommandée

Pour conclure, voici les recommandations de mise en forme pour présenter votre exemple de contrat de manière professionnelle et immédiatement utilisable.

Structure numérotée conseillée :

1. Parties

2. Fonction et description du poste

3. Date d’entrée et durée

4. Temps de travail

5. Période d’essai

6. Salaire et rémunération

7. Vacances et jours fériés

8. Assurances sociales

9. Frais professionnels

10. Confidentialité

11. Non-concurrence

12. Résiliation

13. Droit applicable et for

14. Annexes

Éléments de mise en page :

• En-tête avec raison sociale, logo et adresse de l’employeur

• Identité complète des deux parties (nom, prénom, date de naissance, adresse)

• Numérotation claire des articles et alinéas

• Espace suffisant pour les signatures

• Mention du lieu et de la date : « Fait à Genève, le 15 février 2026, en deux exemplaires originaux »

• Dans la version numérique du document, il est recommandé d’insérer des liens hypertextes vers des modèles de contrats ou des ressources complémentaires afin de faciliter l’accès aux informations utiles.

Signatures :

« L’Employeur : La Collaboratrice :__ Jean Martin, Directeur Marie Dupont »

Les signatures peuvent être manuscrites ou électroniques qualifiées au sens de la SCSE (Loi sur la signature électronique).

Recommandations finales :

• Insérez des dates concrètes et des montants chiffrés pour rendre le modèle immédiatement utilisable

• Adaptez les références cantonales (for juridique, jours fériés, CCT applicables)

• Conservez un exemplaire signé pour chaque partie

• Archivez le document pendant au moins 10 ans après la fin des rapports de travail

Pour générer automatiquement un exemple de contrat de travail suisse complet en Word ou PDF, utilisez bmaster.ai. La plateforme produit un document conforme au droit suisse actuel, que vous pourrez ensuite faire relire par un conseiller RH ou un avocat selon l’enjeu et la complexité de la situation.

Points clés à retenir

• Le contrat de travail suisse peut être oral, mais la forme écrite est vivement recommandée pour éviter tout litige

• Les articles 319 ss CO constituent la base légale incontournable

• Vérifiez toujours l’existence d’une CCT ou d’un CTT applicable à votre branche

• Les clauses de non-concurrence et de modification des délais de résiliation doivent impérativement être écrites

• Un modèle bien structuré couvre au minimum : parties, fonction, durée, salaire, vacances, assurances, résiliation et for

Un contrat de travail rédigé avec soin protège les deux parties et pose les bases d’une relation professionnelle sereine. N’hésitez pas à utiliser les outils disponibles – comme bmaster.ai pour l’automatisation – tout en sollicitant l’avis d’un spécialiste pour les questions complexes ou les secteurs fortement réglementés.