TVA assujettissement en Suisse : conditions, début et gestion pratique

En 2026, la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée représente un enjeu majeur pour toute entreprise opérant sur le territoire suisse. Que vous lanciez votre activité, développiez vos prestations à l’international ou cherchiez à optimiser vos déductions, comprendre les règles de l’assujettissement à la tva devient indispensable.

Ce guide vous accompagne étape par étape : des seuils de chiffre d’affaires aux obligations déclaratives, en passant par les cas particuliers des sociétés étrangères et les options stratégiques à votre disposition.

Résumé immédiat de l’assujettissement TVA

L’assujettissement désigne l’obligation pour une entreprise de collecter et reverser la tva sur ses ventes. Voici l’essentiel à retenir :

• Toute activité entrepreneuriale en Suisse est concernée dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel mondial provenant de prestations imposables

• L’assujettissement obligatoire s’applique automatiquement lorsque ce seuil est atteint ou que vous anticipez de le dépasser

• L’assujettissement volontaire permet aux entreprises sous le seuil de s’inscrire pour récupérer l’impôt préalable sur leurs achats

• L’inscription se fait auprès de l’administration fédérale des contributions (AFC) via le portail en ligne

• Le numéro ide devient votre identifiant fiscal pour toutes vos transactions

Bmaster permet de gérer automatiquement le calcul des seuils, le suivi du chiffre d’affaires et les décomptes tva sans erreur. Pour les prestations de services complexes (honoraires, forfaits, interventions récurrentes), Calliopée structure votre facturation afin que la taxe soit correctement traitée dès le début. Cliquez ici pour en savoir plus.

Notion d’activité entrepreneuriale et champ d’application

Avant de parler de seuils, il faut comprendre ce que la TVA considère comme une activité entrepreneuriale. Cette définition détermine qui entre dans le champ de l’impôt.

Une activité entrepreneuriale selon la loi suisse présente trois caractéristiques cumulatives :

• Exercice indépendant : vous agissez en votre nom propre, sans lien de subordination (contrairement à un salarié)

• But lucratif ou perception de recettes : vous facturez vos biens ou services contre rémunération

• Caractère durable : l’activité n’est pas ponctuelle mais régulière ou répétée

Le statut juridique de votre entité (SA, Sàrl, raison individuelle, association, fondation) n’est pas déterminant. C’est la nature économique de l’activité qui compte pour la question de l’assujettissement.

Exemples concrets en 2026 :

• Un thérapeute indépendant qui facture ses consultations → activité entrepreneuriale

• Un photographe freelance avec des mandats réguliers → activité entrepreneuriale

• Une association sportive qui encaisse des cotisations et vend des produits dérivés → activité entrepreneuriale partielle

• Un développeur freelance facturant des services IT → activité entrepreneuriale

• Un cabinet de conseil accompagnant des startups → activité entrepreneuriale

Bmaster permet de catégoriser automatiquement vos recettes par type de prestations (biens, services, prestations exclues du champ, exportations) pour déterminer rapidement si votre activité entre dans le périmètre de la tva en suisse.

Seuils de chiffre d’affaires et règles particulières

La règle principale est simple à retenir, mais les exceptions méritent votre attention.

Seuil général d’assujettissement :

• L’assujettissement obligatoire débute dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel mondial

• Ce montant s’apprécie sur 12 mois roulants, pas uniquement sur l’année civile

• Seul le chiffre d’affaires provenant de prestations non exclues compte

Cas particuliers des organisations sans but lucratif :

• Les associations, fondations et institutions de droit public bénéficient parfois d’un seuil relevé à CHF 150’000

• Les associations culturelles ou sportives avec activités mixtes doivent analyser la part imposable de leurs recettes

Calcul du chiffre d’affaires mondial :

• Additionnez vos ventes en suisse et à l’étranger

• Convertissez les devises étrangères en CHF pour apprécier le seuil

• Le commerce international entre pleinement dans le calcul

Recettes à exclure du calcul :

• Prestations exclues du champ de l’impôt (soins médicaux, enseignement, loyers d’habitation)

• Subventions pures sans contre prestations directes

• Certaines indemnités sans lien avec une prestation fournie

Exemple pratique : Une entreprise IT réalise CHF 80’000 de services de développement (imposables) et CHF 30’000 de formations certifiantes (potentiellement exclues). Seuls les CHF 80’000 entrent dans le calcul du seuil.

Avec Bmaster, vous ventilez automatiquement votre chiffre d’affaires par nature (imposable, exclu, exonéré). Le logiciel vous alerte dès que vous approchez du seuil de CHF 100’000.

Début et fin de l’assujettissement à la TVA

Le timing est crucial. Une inscription tardive expose à des régularisations coûteuses.

Lors de la création d’entreprise

• Estimez dès le démarrage si le seuil sera atteint dans les 12 premiers mois

• Basez-vous sur votre business plan, carnet de commandes, contrats signés

• En cas de doute, l’inscription préventive évite les mauvaises surprises

Règle des 3 premiers mois

L’AFC applique une règle d’extrapolation :

• Prenez votre chiffre d’affaires des 3 premiers mois d’activité

• Multipliez par 4 pour estimer l’année complète

• Si la limite de CHF 100’000 est dépassée → inscription obligatoire

Moment du début de l’assujettissement :

• En principe, dès le début de l’activité entrepreneuriale

• Au plus tard au début de la période de décompte suivante (référence : art. 14 LTVA/OTVA)

Exercices sociaux particuliers

Situation	Traitement
Exercice écourté (moins de 12 mois)	Extrapolation du CA sur 12 mois
Exercice prolongé (plus de 12 mois)	Comparaison du CA réel au seuil sans extrapolation

Fin de l’assujettissement et radiation

Pour mettre fin à votre inscription au registre tva :

• Cessation définitive de l’activité entrepreneuriale

• Chute durable du chiffre d’affaires sous CHF 100’000 (sur 12 mois)

• Délai de 30 jours pour annoncer la modification à l’AFC

• Conservez vos données et justificatifs pendant 10 ans minimum

Bmaster documente automatiquement l’historique de votre chiffre d’affaires et génère les informations nécessaires pour toute demande d’inscription ou de radiation.

Assujettissement TVA des entreprises étrangères en Suisse

Les règles s’appliquent également aux sociétés étrangères fournissant des prestations sur le territoire suisse.

Principe de base :

• Une entreprise étrangère devient assujettie dès qu’elle réalise des prestations imposables en suisse

• Le seuil de CHF 100’000 s’applique au chiffre d’affaires suisse

• Le chiffre d’affaires mondial reste pris en compte pour l’appréciation globale

Cas de l’assujettissement immédiat :

• Si votre business plan prévoit de dépasser CHF 100’000 dans les 12 mois

• L’assujettissement peut débuter dès la première prestation facturée en Suisse

Obligation de représentant fiscal :

• Toute entreprise étrangère doit désigner un représentant fiscal domicilié en suisse

• Ce représentant gère l’inscription, les décomptes et les échanges avec l’afc

• Il engage sa responsabilité solidaire sur la dette tva

Exemple 2025 : Une société de conseil française facture des mandats récurrents à des clients genevois. Dès que le cumul annuel dépasse CHF 100’000 de prestations localisées en Suisse, elle doit s’inscrire à la tva suisse via son représentant.

Prestations transfrontalières à analyser :

• Consulting, SaaS, formation en ligne → localisation à vérifier

• Certaines prestations peuvent être exonérées (transport international, exportations de services)

• D’autres déclenchent l’impôt sur les acquisitions chez le client suisse

L’usage combiné de Calliopée (structuration et facturation des prestations) et Bmaster (calcul tva et gestion des décomptes) permet d’éviter les erreurs de localisation courantes dans le commerce international.

Assujettissement obligatoire vs assujettissement volontaire

Cette distinction est fondamentale pour optimiser votre situation fiscale.

L’assujettissement obligatoire :

• Se déclenche automatiquement au dépassement du seuil de CHF 100’000

• Implique l’obligation légale de s’inscrire auprès de la fédérale des contributions afc

• Impose de facturer la valeur ajoutée tva sur toutes vos prestations imposables

• Ouvre le droit à la déduction de l’impôt préalable sur vos achats professionnels

L’assujettissement volontaire :

• Concerne les entreprises sous le seuil qui choisissent de s’enregistrer

• Permet de récupérer la tva sur les investissements et achats importants

• Particulièrement intéressant pour les startups avec gros investissements initiaux

• Utile pour les cabinets qui sous-traitent massivement

Avantages et inconvénients à peser :

Aspect	Assujettissement volontaire
Avantage	Récupération de l’impôt préalable sur tous les achats
Avantage	Image professionnelle renforcée avec numéro TVA
Inconvénient	Obligation de facturer la TVA aux clients
Inconvénient	Charge administrative de la comptabilité TVA

Exemple chiffré : Achat de matériel informatique pour CHF 50’000 HT. Avec un taux de 8,1%, la TVA récupérable atteint CHF 4’050. Si vos ventes annuelles restent sous CHF 100’000, l’assujettissement volontaire peut générer une économie nette significative.

Bmaster peut simuler l’impact financier d’un assujettissement volontaire en comparant la tva récupérable à la tva que vous devrez reverser. Cette fonctionnalité aide à prendre une décision éclairée.

La décision doit se prendre en amont de l’année ou de la période d’investissements importants. Calliopée facilite la mise en place des contrats et prestations dès le début pour que la facturation tva soit cohérente d’entrée de jeu.

Prestations exclues, exonérées et options possibles

La plupart des entrepreneurs confondent ces notions. Pourtant, leurs conséquences fiscales diffèrent radicalement.

Prestations exclues du champ d’application

Ces prestations ne sont pas soumises à la tva, mais vous perdez le droit de déduire l’impôt préalable sur les achats correspondants :

• Soins médicaux et paramédicaux (médecins, dentistes, physiothérapeutes)

• Enseignement et formation (écoles, cours privés, formation professionnelle)

• Activités sociales et caritatives

• Location de logements d’habitation (loyers résidentiels)

• Certaines activités culturelles et sportives non commerciales

Prestations exonérées (taux 0%)

Ces prestations bénéficient d’un taux de 0% mais conservent le droit à déduction :

• Exportations de biens hors du territoire suisse

• Transports internationaux de personnes et marchandises

• Certains services financiers spécifiques

• Livraisons d’or à des fins de placement

Option pour l’imposition volontaire

Dans certains cas, vous pouvez choisir de soumettre à la tva des prestations normalement exclues :

• Locations immobilières commerciales (bureaux, commerces)

• Sous conditions légales strictes définies par la ltva

• La mention de la tva sur la facture matérialise l’option

• Cette décision produit des effets sur la durée → consultez un spécialiste

Combinaisons courantes à gérer :

Type d’activité	Partie exclue	Partie imposable
Centre médical	Consultations médicales	Coaching bien-être, vente de produits
École privée	Cours certifiants	Cantine, vente de fournitures
Propriétaire immobilier	Location d’appartements	Location de bureaux (avec option)

Calliopée excelle dans la gestion fine des prestations mixtes, par exemple pour un cabinet combinant actes médicaux exclus et coaching taxable. Bmaster gère ensuite la ventilation et applique les bons taux par type de prestation.

Impôt sur les acquisitions et cas des non-assujettis

Même sans être assujetti à la tva, vous pouvez devoir payer un impôt. C’est le cas de l’impôt sur les acquisitions.

Principe de base :

• Concerne les entreprises non assujetties qui achètent des services à l’étranger

• Seuil de déclenchement : CHF 10’000 par année de prestations soumises

• Vous devez vous annoncer à l’afc et déclarer ces acquisitions

Exemples concrets en 2025 :

• Achat de campagnes marketing digital auprès d’une agence américaine

• Abonnement à un logiciel SaaS facturé depuis l’Irlande

• Conseil en ligne fourni par un consultant basé en France

• Licences de données ou d’art achetées à l’étranger

Calcul de l’obligation :

• Additionnez la valeur de tous les services étrangers reçus sur l’année

• Si le total dépasse CHF 10’000 → déclaration obligatoire

• L’impôt est calculé au taux normal sur ces acquisitions

Lien avec l’assujettissement volontaire :

Si vous payez régulièrement l’impôt sur les acquisitions, l’assujettissement volontaire peut devenir intéressant. Vous récupérez alors cette charge via la déduction de l’impôt préalable.

Bmaster suit automatiquement vos achats de services étrangers et vous alerte dès que le seuil de CHF 10’000 approche. La configuration des prestations d’achats dans Calliopée (types de fournisseurs, pays, nature du service) qualifie correctement ces acquisitions pour votre décompte.

Gestion pratique de la TVA : inscription, décompte et outils numériques

Passons à l’action. Voici la marche à suivre pour gérer votre tva efficacement.

Procédure d’inscription auprès de l’AFC

1. Connectez-vous au portail en ligne de l’administration fédérale des contributions

2. Identifiez-vous via votre numéro ide (numéro d’identification des entreprises)

3. Déclarez votre chiffre d’affaires prévu pour les 12 prochains mois

4. Choisissez votre mode de décompte :

   • Contre-prestations convenues : TVA due à la facturation

   • Contre-prestations reçues : TVA due à l’encaissement

5. Sélectionnez votre méthode de calcul :

   • Méthode effective : TVA collectée moins TVA déductible

   • Taux de la dette fiscale nette : pourcentage simplifié du CA (si éligible)

Obligations après inscription

Obligation	Détail
Facturation	Mentionner le numéro TVA au format CHE-XXX.XXX.XXX TVA
Conservation	Garder tous documents pendant 10 ans minimum
Décomptes	Trimestriels (méthode effective) ou semestriels (dette fiscale nette)
Prix	Afficher clairement la TVA sur vos prix et factures

Méthode effective vs taux de la dette fiscale nette

Méthode effective :

• Calcul précis : TVA collectée sur ventes − TVA payée sur achats

• Décompte trimestriel obligatoire

• Adaptée aux entreprises avec beaucoup d’achats soumis

Méthode au taux de la dette fiscale nette :

• Application d’un pourcentage unique sur le chiffre d’affaires (selon secteur)

• Décompte semestriel possible

• Simplification administrative pour les petites structures

• Conditions d’éligibilité à vérifier (CA < CHF 5’005’000, impôt dû < CHF 103’000)

Rôle des outils numériques

Bmaster automatise :

• Le calcul de la taxe due et de la déduction de l’impôt préalable

• La préparation des décomptes à déposer sur l’ePortal AFC

• Le suivi des soldes (crédits et dettes fiscales)

• Les alertes sur les seuils et échéances

Calliopée structure :

• La modélisation de vos prestations (forfaits, abonnements, honoraires horaires)

• L’application des bons taux par type de service

• La génération de factures conformes à la réglementation

• Le transfert automatique des données vers Bmaster

Aperçu du processus intégré

Un processus entièrement numérique Bmaster + Calliopée apporte une valeur ajoutée considérable :

• Réduction des risques d’erreurs de saisie ou de calcul

• Gain de temps sur les tâches administratives répétitives

• Sécurisation des contrôles fiscaux grâce à une ligne de données cohérente

• Réponses rapides aux demandes d’informations de l’AFC

Pour les entreprises digitalisant massivement leur gestion en 2024-2025, cette combinaison représente un investissement rentabilisé dès les premiers mois d’utilisation.

Points clés à retenir

• L’assujettissement à la tva en suisse débute dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial annuel

• Le statut juridique importe moins que la nature économique de votre activité

• L’assujettissement volontaire peut être stratégique pour récupérer l’impôt préalable

• Les entreprises étrangères doivent désigner un représentant fiscal en suisse

• L’impôt sur les acquisitions concerne les consommateurs de services étrangers dès CHF 10’000

• La méthode au taux de la dette fiscale nette simplifie la gestion pour les petites structures

Conclusion

Maîtriser les règles de l’assujettissement tva en suisse demande une compréhension claire des seuils, un suivi rigoureux de votre chiffre d’affaires et une anticipation des échéances administratives.

Avec les bons outils comme Bmaster pour la gestion des calculs et décomptes, et Calliopée pour la structuration de vos prestations, vous transformez cette obligation en avantage compétitif. La déduction de l’impôt préalable optimise votre trésorerie, et une facturation conforme renforce votre crédibilité professionnelle.

Prochaine étape : Évaluez votre situation actuelle, estimez votre chiffre d’affaires des 12 prochains mois, et déterminez si l’assujettissement obligatoire ou volontaire correspond à votre stratégie. Les quelque chose de minutes investies aujourd’hui vous épargneront des heures de régularisation demain.